Conditions générales du contrat de vente

1. Conditions de vente

Le présent accord régit les conditions générales d'achat des différents produits et services offerts par ILERNA ONLINE , S.L.U. (ci-après ILERNA Online)sur l'actuel site web avec le CIF nº B25774720 domicilié à Turó de Gardeny, Complejo Magical Media, Edificio 5 (25003) Lleida.

Lors de la finalisation du processus d'inscription et de l'achat de l'une de nos formation, le CLIENT, ci-après dénommé l'ÉLÈVE, accepte et se soumet expressément aux clauses spécifiées ci-dessous, ainsi qu'aux conditions d'accès et d'utilisation de notre portail et à sa politique de confidentialité, accessibles via le lien « Mentions légales ».

L'ÉLÈVE reconnaît qu'il a la capacité juridique suffisante pour s'engager contractuellement et qu'il remplit les conditions académiques nécessaires pour suivre la formation souscrite.

Si un ÉLÈVE s'est préinscrit à la formation pour laquelle il ne remplit pas les conditions académiques d'accès, il lui sera remboursé 100% du montant versé pour la préinscription.

Indépendemment de ce qui précède, les ÉTUDIANTS qui s’inscrivent en présentant un diplôme académique ou une documentation étrangère, étant seuls responsables de sa validation, sont soumis aux critères suivants.

  1.Les justificatifs attestant la demande d’homologation et/ou de reconnaissance de leur diplôme étranger devront être remis à iLERNA avant le 30 septembre, afin de prouver que la procédure d’homologation a été engagée (récépissé de la demande tamponné - Volante tamponnée- et paiement des frais pour l’ouverture de la procédure). (Ce document constitue une condition indispensable pour l’inscription conditionnelle et ne donne accès qu’avant les examens).

  2.La décision favorable d’homologation devra être fournie avant la date du premier examen.

En cas de non-respect de l’un des deux points ci-dessus, l’ÉTUDIANT sera automatiquement radié du cycle de formation en cours, perdra l’ensemble des études suivies et ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes précédemment versées.

Si un ÉLÈVE PRÉINSCRIT ne présente pas les documents requis pour confirmer son inscription 30 jours après le début de la formation, celle-ci ne sera plus valable du point de vue académique et il ne pourra donc pas passer les examens officiels obligatoires pour l'obtention du diplôme. Par ailleurs, l'ÉLÈVE ne pourra pas suivre les activités académiques habituelles. ILERNA Online ne saurait être tenue de procéder à un remboursement quelconque ni d'assumer une quelconque responsabilité quant à sa situation.

Indépendamment de ce qui est mentionné dans les deux paragraphes précédents, étant donné qu'il existe des produits de formation dans lesquels les places sont limitées, la préinscription aura le statut de réservation/caution afin de garantir la place de l'élève en cas de demandes de tiers qui ne peuvent être satisfaites en raison d'un quota ou d'une occupation. En conséquence, en cas d'annulation de la part de l'élève, quelle qu'en soit la cause, le montant payé en concept de frais de préinscription ne sera pas remboursé et deviendra la propriété d'ILERNA Online en tant que clause contractuelle d'indemnisation.

Les conditions d'accès sont définies sur le site Web d'ILERNA Online, en sélectionnant le cycle de formation professionnelle correspondant.

Il n'est pas possible de s'inscrire à un crédit/module qui a déjà été validé dans un autre centre. Si ILERNA Online constate cette incompatibilité, la première note obtenue prévaudra toujours et l'élève n'aura droit à aucun remboursement, sauf en cas de désistement dans les 14 jours prévus dans l'exercice du droit de désistement.

De même, il est incompatible d'être inscrit dans deux écoles en même temps et/ou d'être inscrit aux examens libres de la même matière. En cas de non-respect de cette règle, l'inscription à ILERNA Online et les notes obtenues seront annulées et vous n'aurez donc pas droit à un remboursement, sauf en cas de désistement dans les 14 jours prévus dans l'exercice du droit de désistement.

L'inscription à chacun des modules professionnels requiert que l'élève n'ait pas avoir épuisé le nombre maximal de participations aux convocations d'examens conformément à la réglementation régionale applicable à chaque cycle de formation. Les secrétaires des établissements publics ou les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements privés sont responsables de l'accomplissement de cette condition et de la confirmation des inscriptions au moyen de justificatifs attestant le respect des conditions d'accès.

Les présentes conditions sont accessibles en permanence sur notre site Web, et l'élève peut les consulter à tout moment.

Toute personne qui s’inscrit pour la première fois à un cycle de formation proposé par l’établissement, que ce soit de manière complète ou partielle, conservera comme prix de référence pour ses futures inscriptions le P.V.P. (prix de vente public) en vigueur au moment de cette première inscription, sans tenir compte des remises ou promotions éventuellement appliquées.  

Pour les inscriptions ultérieures au même cycle de formation, le montant à payer correspondra au P.V.P. fixé lors de la première inscription (sans offre ni promotion). Toutefois, l’étudiant pourra bénéficier des offres ou promotions en vigueur au moment de chaque nouvelle inscription, à condition de remplir les conditions et critères requis pour en bénéficier.

La facture d'achat représente le document de garantie.

2. Procédure d'achat des produits de formation

Sur ce site, les commandes ne peuvent être passées que par des personnes physiques majeures qui remplissent les conditions académiques requises pour accéder à la formation faisant l'objet de l'achat. Seuls les athlètes professionnels ou les personnes qui, pour des raisons majeures, ne peuvent accéder qu'à la formation en ligne (dans les termes définis par le décret 67/2007, du 20 mars, qui réglemente l'enseignement de la formation professionnelle initiale à distance, ou la réglementation qui le remplace), peuvent accéder aux Cycles de formation de ILERNA Online en tant que mineurs.

Toutes nos formations sont présentées en détail sur notre site Web. Les modalités de la réalisation et de la gestion de l'achat y sont indiquées, il suffit de suivre les étapes suivantes:

1. Choisir la formation que vous souhaitez acheter.
2. Lorsque vous sélectionnez une formation, celle-ci peut être ajoutée au panier et vous pouvez décider de continuer votre achat ou de valider la commande.
3. Pour passer votre commande, si vous accédez à notre portail pour la première fois, vous devez remplir un formulaire d'inscription indiquant vos coordonnées personnelles et créer un compte utilisateur. Une fois cette étape terminée, vous recevrez une confirmation de votre inscription à l'adresse électronique fournie. Si vous êtes un utilisateur déjà inscrit, il vous suffit de saisir le nom d'utilisateur et le mot de passe que vous avez créés lors de votre premier achat pour poursuivre le processus d'achat. Le code d'utilisateur et le mot de passe sont personnels et appartiennent à la personne ayant effectué l'inscription, laquelle est la seule responsable de leur sauvegarde. Votre compte personnel vous permettra de gérer les informations que nous détenons, et de modifier ou mettre à jour vos données.
4. Par la suite, la commande contenant tous les cours sélectionnés sera vérifiée et le prix total sera calculé.
5. Il faudra également indiquer une adresse pour la facturation de l'achat effectué et pour la livraison du matériel le cas échéant.
6. Une fois la procédure terminée, il faudra cocher une case indiquant que vous avez lu et accepté les conditions de vente et ensuite y poser la signature de l'intéressé.
7. Les modalités de paiement vous seront proposées par le site Web en fonction du système choisi à chaque fois.
8. Une fois que vous aurez saisi les informations nécessaires pour le paiement, vous devrez confirmer votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
9. Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », vous recevrez un courriel de confirmation contenant les instructions à suivre pour accéder à la formation et pour valider la documentation nécessaire, préalable et requise pour accéder au Cycle de Formation.
10. Une fois le paiement correctement reçu, les commandes seront traitées.

3. Conditions d'éligibilité au statut d'élève

L'élève s'engage à vérifier les conditions d'accès pour avoir le statut d'élève à la formation, décrites sur le site web de l'école et/ou dans la documentation promotionnelle du cursus mise à disposition sur ce dernier avant la formalisation de l'inscription. Ainsi, en s'inscrivant à une formation, l'élève déclare, sous sa seule responsabilité, qu'il dispose de toutes les conditions nécessaires pour devenir élève et obtenir le diplôme correspondant.

Dans tous les cas, l'élève qui remplit les conditions d'accès evra présenter à ILERNA Online la documentation physique justificative et probante de celles-ci, dans les délais établis et communiqués à cet effet. Dans le cas contraire, l'inscription formalisée cessera de produire ses effets et sa validité académique et, par conséquent, l'élève ne pourra pas poursuivre l'activité académique ni passer les examens officiels nécessaires à l'obtention du diplôme. out cela, avec la perte des sommes versées jusqu’à ce moment-là.  

L'année académique commencera avec le début des cours , dont la date sera publiée sur le site web et/ou le Campus virtuel. À cette date, tous les élèves auront accès au matériel pédagogique des matières acquises.

4. Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants:

• Carte bancaire: La transaction s'effectue en vous connectant directement avec la banque par le biais de sa passerelle de paiement.
• Virement bancaire: en faisant un dépôt du montant total de l'achat sur le compte courant indiqué sur le formulaire.

Une fois le paiement effectué, l'ÉLÈVE recevra un courriel de confirmation.

ILERNA Online n'a pas de détails sur les données de votre carte bancaire. Tous nos systèmes de paiement sont totalement sécurisés.

Les paiements sont effectués avant le début de la formation et dans le cadre du processus d'inscription, de sorte qu'ILERNA Online ne fournira pas d'accès avant d'avoir reçu le paiement et/ou que l'élève ait acquis le statut d'élève. ILERNA Online se réserve le droit d'annuler temporairement ou définitivement les services fournis en cas de non-conformité.

5. Factures

Lorsque vous effectuez le paiement correspondant, vous recevrez la facture de votre achat en format PDF à l'adresse électronique indiquée à cette fin au moment de la réalisation de la commande, si vous en avez fait la demande.

Si vous souhaitez recevoir une facture papier ou une facture au nom de votre entreprise, veuillez contacter le service clients (facturacion@ilerna.com) et communiquer les coordonnées fiscales nécessaires.

6. Renonciation aux convocations

L'élève d'ILERNA Online, en tant que consommateur et utilisateur, a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance et de demander le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues dans le présent paragraphe, conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du Décret Royal Législatif (espagnol) 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d'autres lois complémentaires.

Le délai prévu pour exercer le droit de rétractation expire après 14 jours civils à compter de la date de la signature du contrat (c'est-à-dire à compter de la date d'inscription et/ou date de début des cours), au moyen d'une déclaration sans équivoque indiquant la décision de rétractation du contrat, destinée à l'adresse suivante : ILERNA Online. Turó de Gardeny, Complejo Magical Media, Edificio 5 (25003) Lleida, courrier électronique: online@ilerna.es.

Dans le cas du droit de rétractation pour les élèves qui se sont inscrits alors que la formation a déjà commencé, les 14 jours civils commencent à compter à partir de la date de paiement. De même, dans les cas où l'ÉLÈVE s'inscrit avant le début du cours, le délai de rétractation peut être exercé jusqu'à 14 jours civils après le début des cours.

À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son emploi ne soit pas obligatoire: Demande de Retrait .

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication concernant l'exercice de ce droit soit envoyée par l'élève avant l'expiration du délai correspondant.

Une fois ce délai écoulé, l'élève ne pourra plus résilier le contrat et son désistement ne donnera droit à aucun remboursement.

Si l'élève exerce son droit de rétractation dans le délai décrit ci-dessus, nous lui rembourserons la totalité de la somme versée dans un délai de 14 jours civils à compter de la date à laquelle nous avons été informés de sa décision de rétractation.

Indépendamment de ce qui précède, compte tenu du fait que certains produits de formation sont limités, Ilerna Online peut demander une réservation/garantie afin de préserver la place de l'élève face aux demandes de tiers qui, en raison du taux ou de l'occupation, ne peuvent être satisfaites. Cette réservation/garantie ne peut excéder 25 % de la formation. En conséquence, en cas d'annulation de l'élève, quelle qu'en soit la cause, le montant payé pour la réservation/le dépôt de garantie ne sera pas remboursé et deviendra la propriété de ILERNA Online en tant que clause contractuelle d'indemnisation.

Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'élève lors de la transaction initiale, sauf si ce dernier en a expressément convenu autrement et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais supplémentaires pour lui/elle. Toutefois, si l'élève a expressément choisi un mode de livraison autre que la livraison standard le moins coûteux, ILERNA Online ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus de ce fait.

En cas de remboursement, l'élève ne pourra pas recevoir plus du montant perçu par ILERNA Online.

7. Cours présentiels volontaires et examens

ILERNA Online propose certains produits de formation à distance qui comprennent, selon la réglementation, des heures de présentiel, facultatives. Les cours ont toujours lieu sur le territoire espagnol, indépendamment de l'adresse et/ou du pays de résidence de l'élève.

En outre, si le nombre minimum de 10 élèves inscrits à chaque session des cours présentiels n'est pas atteint, ILERNA peut annuler la tenue desdits cours.

La méthodologie et l'évaluation de ces cours présentiels volontaires peuvent être modifiées par les règlements du département de l'éducation correspondant et, par conséquent, ILERNA Online n'est pas responsable de tout changement éventuel.

Les places disponibles pour les cours présentiels sont limitées. Par conséquent, ILERNA Online ne garantit pas l'inscription à la place souhaitée par l'ÉLÈVE. Les places pour lesquelles l'ÉLÈVE doit s'inscrire pour y assister seront publiées en indiquant les jours et les heures disponibles, qui suivront toujours l'horaire péninsulaire et seront attribuées par ordre d'inscription, jusqu'à ce que la capacité totale soit atteinte.

De même, les sessions d'examens obligatoires se dérouleront dans le cadre du calendrier académique établi à cet effet, dans des lieux spécifiques qui, dans tous les cas, seront situés sur le territoire espagnol, indépendamment de l'adresse et/ou du pays de résidence de l'ÉLÈVE.

De même, toutes les inscriptions effectuées après la date limite de la convocation ordinaire doivent être réalisées dans les bureaux de ILERNA Online, en fonction des disponibilités.

8. Effets et modifications des services

Ce contrat se perfectionnera avec le paiement du produit, en outre l'ÉLÈVE recevra un e-mail de confirmation avec une description de l'achat effectué.

ILERNA Online se réserve le droit de modifier de quelque manière que ce soit les caractéristiques et les conditions de ses services, toujours dans le but de les améliorer et au bénéfice de l'ÉLÈVE.

Les cycles de formation professionnelle dispensés par ILERNA Online sont officiels et régis par la réglementation en vigueur établie par l'administration. Par conséquent, ILERNA Online sera exonérée de toute responsabilité lorsque des changements ou des modifications seront apportés à la réglementation de l'administration et affecteront le fonctionnement ou les caractéristiques des cycles de formation, ce que l'élève accepte.

En tout état de cause, tous les cycles de formation, modules et tout aspect de la formation, de la qualification, de la gestion, de l'évaluation, de la validation (tout ceci à titre indicatif, mais non limitatif) proposés et publiés sur le web seront soumis dans tous les cas et à tout moment à la réglementation éducative applicable en vigueur à un moment donné, laquelle peut faire l'objet de changements et/ou de modifications échappant au contrôle de ILERNA Online.

En ce qui concerne le paragraphe précédent, toute modification substantielle de la réglementation sera dûment communiquée à l'ÉLÈVE.

9. Obligations des parties

ILERNA Online s'engage à fournir à l'ÉLÈVE les produits et les services contractés, en faisant preuve de la plus grande diligence dans la prestation du service, ainsi qu'à veiller à l'entretien des installations nécessaires au fonctionnement du réseau, en disposant de l'équipement technique et informatique approprié et, le cas échéant, à gérer les opérations logistiques, l'expédition et la livraison de l'achat.

L'ÉLÈVE s'engage à utiliser les services mis à sa disposition de bonne foi, sans enfreindre les lois en vigueur sur quelque sujet que ce soit ni porter atteinte aux droits de tiers, ainsi qu'à payer le produit sélectionné dans les délais et selon les modalités établis dans les présentes conditions générales d'achat et à le recevoir au lieu indiqué pour la livraison.

De même, l'ÉLÈVE s'engage à respecter les règles de coexistence du Campus virtuel et les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre. En cas de non-respect, ILERNA Online, en tant que Centre de formation, pourra avertir l'élève ou le sanctionner conformément à la réglementation en vigueur à tout moment.

Les services offerts seront fournis principalement par des moyens télématiques, de sorte que l'ÉLÈVE accepte qu'il puisse y avoir des circonstances causées par des problèmes dans le réseau Internet, des pannes dans les appareils informatiques et d'autres problèmes techniques imprévisibles qui entraînent des interruptions occasionnelles dans les services. ILERNA Online s'efforcera de résoudre ces incidents dans les plus brefs délais.

10. Communication

Toutes les notifications entre les parties se feront de préférence par courrier électronique et/ou par le Campus virtuel.

L'ÉLÈVE est tenu d'informer ILERNA de toute modification de ses données afin de pouvoir recevoir correctement les communications, ILERNA Online étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de cette circonstance.

En cas de modification, l'ÉLÈVE doit transmettre l'information à ILERNA Online par le biais du courrier électronique ou des numéros de téléphone indiqués sur notre page Web.

11. Acceptation, amélioration et validité du contrat

L'ÉLÈVE reconnaît avoir lu et accepté les conditions légales d'utilisation et la politique de confidentialité du site web.

L'ÉLÈVE reconnaît, en signant le document d'acceptation, avoir pris connaissance de toutes les informations relatives aux produits et services, y compris, le cas échéant, celle de la livraison, proposées sur notre site web et, par conséquent, les accepter pleinement et expressément.

L'ÉLÈVE est pleinement conscient de l'acceptation et de l'exécution de ces conditions.

Afin de garantir l'émission correcte de la volonté de l'ÉLÈVE et/ou de l'acheteur, indépendamment du fait que les conditions générales contractuelles sont toujours accessibles au public sur le site web de l'entreprise, il sera demandé à l'ÉLÈVE ou à l'acheteur susmentionné de signer expressément les présentes conditions, aux fins d'une preuve irréfutable et sans équivoque de l'acceptation de celles-ci ; le tout, et dans tous les cas, sans préjudice des droits qu'il peut avoir à tout moment en tant qu'utilisateur ou consommateur de produits.

Les présentes conditions générales d'achat sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole et aux autres réglementations européennes applicables.

12. Résolution des conflits

En cas de divergence ou de différend entre les parties concernant l'interprétation, le contenu ou l'exécution du présent document qui ne serait pas résolu par accord mutuel, les parties se soumettront aux cours et tribunaux compétents dans chaque cas.

Indépendamment de ce qui précède, notre entité est membre de Confianza Online (Association sans but lucratif), inscrite au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle la Palma 59, Bajo A., 28015 Madrid (Espagne), téléphone (+34) 91 309 13 47 et fax (+34) 91 402 83 39 (www.confianzaonline.es).

Ainsi, les utilisateurs peuvent s'adresser à Confianza Online pour la résolution alternative des litiges (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-reclamaciones). Dans le cas de transactions électroniques avec des consommateurs, les plaintes seront résolues par le Comité de médiation de Confianza Online, qui est accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation.

Les consommateurs et les utilisateurs disposent du formulaire de plainte ou de réclamation en format numérique ci-dessous, dont l'utilisation n'est pas obligatoire: Formulaire de Réclamation.

Pour déposer la plainte correspondante, il faut la présenter dans tous les bureaux physiques de ILERNA ou à l'adresse suivante : ILERNA Online. Turó de Gardeny, Complejo Magical Media, Edificio 5 (25003) Lleida, ou par courrier électronique : legal@ilerna.com.

13. Données personnelles

Le processus contractuel requiert de remplir des formulaires de données personnelles afin de traiter et de gérer les commandes et, si vous y êtes autorisé, de vous envoyer des informations commerciales sur nos produits et services.

Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données à tout moment en contactant ilerna@delegado-datos.com.

Le traitement de vos données personnelles est régi par les dispositions de la politique de confidentialité établie sur notre site web.

Transfert de données aux institutions financières

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( » GDPR »), vous êtes informé que, dans le cas où vous sélectionnez comme service de paiement une institution financière ; votre nom, prénom, pièce d'identification (Passeport, CNI ou Carte de séjour) adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison et le produit que vous souhaitez acheter et le prix de ce dernier seront transférés à ce tiers qui peut être le suivant :

• SEQURA WORLDWIDE, S.A. situé à Barcelone, Calle Ali Bei 7-9 Entresuelo, N.I.F. A-66054164, afin que SEQURA puisse traiter la demande de financement et, le cas échéant, analyser, évaluer et gérer les crédits que vous demandez en tant qu'utilisateur, conformément à sa politique de protection des données qui est mise à la disposition des utilisateurs par le biais de l'adresse électronique: https://www.sequra.com/es.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation des données vous concernant en tant qu'utilisateur, en envoyant une communication à clientes@sequra.es.

14. Enregistrement des appels

Pour des raisons de qualité et d'amélioration du service, tous les appels sont enregistrés.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de nos appels téléphoniques en contactant ilerna@delegado-datos.com. L'enregistrement des appels a pour but exclusif de vérifier la qualité du service. Ces appels seront utilisés en interne et pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif fixé.

Toutes vos données seront traitées conformément à la réglementation en matière de protection des données et d'accès. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici.

15. Vente de matériel didactique et merchandising

Les produits proposés sur le site de merchandising de ILERNA Online sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21 %, à l'exception du matériel didactique, qui en est exonéré. En contrepartie du produit acheté (matériel didactique et/ou merchandising), l'ÉLÈVE s'engage expressément à payer à ILERNA Online les montants indiqués au moment de l'achat dans la liste de prix établie sur le site https://www.ilerna.com/fr/audiologie-prothetique-575 pour les produits choisis.

Les frais de transport, le cas échéant, ne sont PAS inclus dans le prix des produits. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les prix et les frais de transport des produits mentionnés, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Une fois la sélection des produits terminée et avant de confirmer la commande et de procéder au paiement, le prix final de l'achat apparaîtra à l'écran, lequel comprendra, le cas échéant, les frais de transport, qui seront reflétés dans le formulaire de commande au moment de l'achat et sur la facture.

En règle générale, le délai maximum de livraison à votre domicile est de 7 jours ouvrables à compter de la date d'achat et de la confirmation de votre paiement.

Ces délais de livraison peuvent être affectés si l'achat est effectué avant le week-end, les jours fériés, ainsi qu'en période de fort volume de ventes comme Noël, Black Friday, fin de la période d'enregistrement, etc. ou en raison de la destination. Dans ces cas, le délai de livraison sera adapté au retard résultant de la concomitance de l'une ou l'autre des circonstances indiquées. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrables (du lundi au vendredi).

La livraison du produit acheté à domicile sera effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée sur le bon de commande, que l'élève devra signer comme document de réception. De même, l'ÉLÈVE sera dûment informé en cas d'incident ou de retard de livraison pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où l'impossibilité de livraison est due à une adresse erronée, les frais de réexpédition de la commande sont à la charge de l'ÉLÈVE.

Afin de vous tenir informé à tout moment de l'état d'avancement de votre achat, vous recevrez une notification par e-mail de la confirmation de votre commande et de votre paiement. L'ÉLÈVE peut également vérifier l'état de sa commande en appelant le 900 730 222 pendant les heures commerciales ou en envoyant un e-mail à eleves@ilernafrance.com.

Tous nos matériels didactiques sont soumis à des contrôles de qualité et sont garantis contre les défauts de production pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison. ILERNA Online offre une garantie qui couvre tout défaut de fabrication, de conception ou de matériel, bien que la non-conformité doive être révélée dans un délai de deux mois calendaires à compter de la date à laquelle elle a été constatée. La garantie ne couvre que les produits défectueux. Elle ne couvre pas les chocs, la mauvaise utilisation ou autres qui ne sont pas imputables à un défaut du fournisseur ou à un défaut du produit. Pendant la période de garantie, l'ÉLÈVE peut retourner le produit et nous procéderons à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement selon le cas, et ce sans frais pour l'ÉLÈVE. Les frais de transport générés par les retours sous garantie ne seront PAS pris en charge par l'ÉLÈVE.

L'élève peut exercer son droit de retour sur l'achat du matériel du produit formatif dans les 14 jours civils suivant la réception du matériel par l'étudiant ou par un tiers dûment identifié et indiqué par l'élève. Dans le cas de matériel faisant partie de la même commande, mais livré séparément, l'élève peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception du dernier de ces matériels par l'élève ou un tiers dûment identifié et indiqué par l'élève.

En cas de restitution par l'élève, celui-ci devra renvoyer le matériel directement à ILERNA ONLINE, S.L. (Adresse : Turó de Gardeny, Complejo Magical Media, Edif 5, 25003, Lleida), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle il communique sa décision de restituer le contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez le matériel avant l'expiration de cette période.

ILERNA Online remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiale des marchandises (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'élève d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle ILERNA Online est informée de votre décision de retourner le matériel. Toutefois, ILERNA Online peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les marchandises ou jusqu'à ce que l'étudiant ait fourni la preuve du retour/de l'expédition du matériel, selon la condition qui est remplie en premier.

L'élève est également responsable de toute diminution de la valeur du matériel résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du matériel.

Le droit de retour de l'ÉLÈVE s'applique au matériel retourné dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au moment de la réception. Par conséquent, si l'emballage a été ouvert ou s'ils ne sont pas retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, il se fera uniquement un remboursement équivalent à la valeur du matériel, en tenant compte de la détérioration du produit résultant de la manifestation de l'un des cas susmentionnés.

16. Bons d'achat et remises

ILERNA Online aura le pouvoir d'émettre des bons et/ou des remises aux ÉLÈVES dans des situations exceptionnelles et qu'elle considère comme appropriées pour chaque cas spécifique, comme mesure de grâce dans des situations exceptionnelles.

Ces bons seront personnels et incessibles et auront une date d'expiration maximale de DEUX ans à compter de leur émission. Le non-exercice ou la non-utilisation dudit bon après la période susmentionnée impliquera, dans tous les cas, l'impossibilité d'appliquer le bon et la restitution économique de celui-ci.

En cas de modification des matières/modules ou du produit de formation sur lesquels de l'élève a précédemment bénéficié de remises promotionnelles et que cette modification demandée par l'élève (après l'expiration de la période de promotion) implique en tout ou en partie le non-respect des conditions établies pour ladite remise ; cela impliquera dans tous les cas que l'élève devra payer en conséquence de ce changement et du non-respect des conditions les différences non payées dans le concept de remise.

17. Actualisation des conditions

Sans préjudice du respect de nos obligations d'information, les présentes conditions générales de souscription peuvent être modifiées pour les adapter aux changements qui pourraient intervenir, ainsi qu'aux modifications législatives ou jurisprudentielles qui pourraient apparaître.

Ce document est accessible en permanence dans les mentions légales de notre site web, et peut être consulté à tout moment par l'élève.

TARIFS

LES TARIFS D'EXPÉDITION POUR LES LIVRES, LES PRODUITS DÉRIVÉS, ETC.

1 à 6 produits:

• Coût de l'envoi: 10,30 euros (France - Espagne)
• Coût de l'envoi: 200 euros (Pays de l'Ultra mer)

Pour les livraisons dans tous les autres pays :

Pour les envois vers tous les autres pays européens ou hors d'Europe, veuillez nous contacter à l'adresse online@ilerna.com.